C-65.1, r. 0.1 - Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 3 Versions de la disposition

2022-06-02

3. Une demande de délivrance d’autorisation contient également, le cas échéant, les renseignements suivants relatifs à l’appel d’offres pour lequel une entreprise souhaite obtenir un contrat ou un sous-contrat public:

1°  le numéro de l’appel d’offres;

2°  la date limite pour le dépôt des soumissions;

3°  la valeur estimée du contrat ou du sous-contrat.

C.T. 212027, a. 3; L.Q. 2022, c. 18, a. 136.

2012-12-19

3. Une demande de délivrance d’autorisation contient également, le cas échéant, les renseignements suivants relatifs à l’appel d’offres pour lequel une entreprise souhaite obtenir un contrat ou un sous-contrat public:

1°  le numéro de l’appel d’offres;

2°  la date limite pour le dépôt des soumissions ou, selon la plus éloignée, celle prévue à l’appel d’offres concernant l’autorisation requise, le cas échéant;

3°  la valeur estimée du contrat ou du sous-contrat.

C.T. 212027, a. 3.